Conditions générales de vente.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles DLVR SARL, RID 1 630 524, dont le siège est situé 24 rue de Bretagne, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie (« l’Éditeur »), met à disposition de ses clients professionnels (« le Client ») le service DLVR en mode abonnement, pour le nombre d’utilisateurs souscrit, et fournit le support associé. Elles ne portent sur aucune cession de logiciel : le Client acquiert un droit d’accès et d’usage, pour la durée de l’abonnement.

Les prestations hors abonnement, telles que les développements spécifiques, la reprise de données au-delà du périmètre prévu au devis ou les formations complémentaires, font l’objet d’un devis distinct accepté par le Client.

Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis ou du bon de commande accepté par le Client et de ses éventuelles conditions particulières, des présentes CGV, de leur annexe « Niveaux de service » et des conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à l’Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous.

• « Service » : le logiciel DLVR, accessible par navigateur web à l’adresse app.dlvr.nc, ainsi que l’hébergement, la maintenance et le support décrits aux présentes CGV.
• « Utilisateur » : personne physique nommément habilitée par le Client à accéder au Service au moyen d’un Compte personnel.
• « Compte » : identifiant et authentifiant personnels et non cessibles attribués à un Utilisateur.
• « Données du Client » : ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client dans le Service, y compris les Données personnelles.
• « Données personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment les collaborateurs du Client et les contacts de ses propres clients.
• « Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Nouvelle-Calédonie selon la convention commerces et divers.
• « Heures ouvrées » : de 7 h 30 à 16 h 00, heure de Nouméa, durant les Jours ouvrés.
• « Demande » : toute sollicitation adressée au support : question d’utilisation, signalement d’Anomalie ou demande d’assistance.
• « Anomalie » : dysfonctionnement reproductible du Service, non conforme à sa documentation, imputable à l’Éditeur.

Description du Service

Le Service est accessible par navigateur web récent, depuis tout poste connecté à internet, sans installation locale. Il couvre la gestion des missions, le planning de charge, les feuilles de temps, les validations et comptes rendus d’activité, la facturation et les indicateurs de pilotage, dans les limites de la formule souscrite.

L’abonnement comprend l’accès aux fonctionnalités standard de DLVR, l’hébergement des Données du Client, leur sauvegarde, la maintenance corrective et les évolutions fonctionnelles diffusées à l’ensemble des clients au cours de la période d’abonnement.

Le Service est hébergé chez OVH SAS, sur des serveurs situés en France. Les Données du Client font l’objet d’une sauvegarde journalière et hebdomadaire conservée durant 30 jours.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité mensuel du Service de 95 %, hors maintenance programmée. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au Client par email au moins deux Jours ouvrés à l’avance et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des Heures ouvrées. Cet engagement est une obligation de moyens.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service, son interface et ses fonctionnalités, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle utilisée par le Client sans l’en informer au moins trente jours à l’avance.

Accès et Comptes utilisateurs

L’abonnement ouvre droit au nombre de Comptes indiqué au devis. Chaque Compte est nominatif et réservé à un seul Utilisateur ; le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Le Client peut réaffecter un Compte à un nouvel Utilisateur en cas de départ ou de changement de fonction du titulaire, sur simple demande au support.

Le Client peut souscrire des Comptes supplémentaires en cours de contrat. Ils sont facturés au tarif unitaire en vigueur, au prorata de la durée restant à courir jusqu’à l’échéance.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action réalisée au moyen de leurs Comptes. Il informe sans délai l’Éditeur de toute perte, vol ou usage non autorisé d’un identifiant, afin que celui-ci puisse être désactivé.

Souscription, durée et engagement

L’abonnement est souscrit par l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande. Il prend effet à la date d’ouverture des Comptes du Client, constatée par l’email de mise en service adressé par l’Éditeur.

Formule avec engagement : l’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter de sa prise d’effet. À l’échéance, il est reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée, au moins deux mois avant l’échéance. L’Éditeur rappelle au Client, par email et au moins trois mois avant l’échéance, la date limite de dénonciation et les conditions tarifaires applicables à la période suivante. Pendant la période ferme, le Client ne peut résilier pour convenance ; les sommes dues au titre de l’engagement restent exigibles.

Formule sans engagement, lorsqu’elle est proposée au devis : l’abonnement est conclu par périodes mensuelles reconduites tacitement. Chaque Partie peut y mettre fin par email avec accusé de réception, avec effet à la fin du mois en cours.

Conditions financières

Le prix de l’abonnement est fixé au devis, en francs CFP (XPF) hors taxes, majoré de la taxe générale sur la consommation (TGC) au taux en vigueur à la date de facturation. Le tarif avec engagement de douze mois peut intégrer une remise sur le tarif sans engagement, indiquée au devis.

Les éventuels frais de mise en service sont facturés à la souscription. L’abonnement avec engagement est facturé annuellement, terme à échoir, à la date de prise d’effet ; à la demande du Client formulée à la souscription, il peut être facturé trimestriellement, terme à échoir, sans modification du prix. L’abonnement sans engagement est facturé mensuellement, terme à échoir. Les factures sont payables par virement à trente jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations.

Les prix sont fermes pendant la période initiale. Ils peuvent être révisés à chaque reconduction, dans la limite de la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation de la Nouvelle-Calédonie publié par l’ISEE, majorée de deux points. Toute révision est notifiée au Client dans le rappel d’échéance prévu à l’article « Souscription, durée et engagement ».

Support et engagements de service

Le support est inclus dans l’abonnement. Il est accessible par email uniquement, à l’adresse [email protected], pendant les Jours ouvrés. Toute Demande reçue en dehors des Heures ouvrées est réputée reçue à l’ouverture du Jour ouvré suivant. Le Client désigne parmi ses Utilisateurs un référent, interlocuteur privilégié de l’Éditeur, sans que les autres Utilisateurs perdent la faculté de saisir le support.

Chaque Demande fait l’objet d’un accusé de prise en charge, puis d’une qualification selon sa nature et sa criticité, dans les conditions et délais fixés en annexe « Niveaux de service ». Les questions d’utilisation reçoivent une réponse directe. Les Anomalies sont reproduites, documentées et corrigées ou contournées ; l’Éditeur tient le Client informé jusqu’à leur résolution. Chaque Demande est clôturée après confirmation de la résolution, ou à défaut de réponse du Client dans un délai de cinq Jours ouvrés suivant la proposition de solution.

L’Éditeur maintient une documentation utilisateur en ligne, enrichie des cas récurrents traités par le support. Il tient à la disposition du Client, sur simple demande, l’historique de ses Demandes et de leur traitement.

Sont exclues du support inclus l’assistance par téléphone, la formation des Utilisateurs, la saisie ou la correction de données pour le compte du Client, ainsi que les difficultés liées aux postes, réseaux ou navigateurs du Client. Ces prestations peuvent être commandées séparément sur devis.

Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. L’Éditeur ne les utilise que pour exécuter le contrat, à l’exclusion de toute exploitation commerciale, cession ou communication à des tiers. Il peut produire des statistiques d’usage du Service, à condition qu’elles soient anonymes et ne permettent d’identifier ni le Client ni aucune personne physique.

Le Client est responsable de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données qu’il saisit dans le Service.

Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre Partie à l’occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les divulguer qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître, tenues à la même obligation. Cet engagement s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

Protection des données personnelles et sécurité

Le règlement (UE) 2016/679 dit RGPD est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Pour les traitements réalisés au moyen du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant.

Le Service est destiné à traiter des données relatives aux collaborateurs du Client (identité, affectations, temps saisis, absences, notes de frais, coûts et taux journaliers) et aux contacts de ses propres clients. Le Client s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la gestion de son activité, à informer les personnes concernées et à recueillir les autorisations requises.

L’Éditeur s’engage à traiter les Données personnelles sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder, et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ces mesures comprennent au minimum le chiffrement des échanges, le cloisonnement des données de chaque client, la gestion nominative des habilitations et la sauvegarde régulière des données.

L’Éditeur notifie au Client toute violation de Données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à son éventuelle déclaration. Il assiste le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées. Le Client autorise le recours à OVH SAS en qualité de sous-traitant ultérieur ; tout changement lui est notifié au moins trente jours à l’avance et ouvre droit à résiliation sans pénalité en cas d’objection motivée.

Propriété intellectuelle

L’Éditeur est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur DLVR, son code, ses bases de données structurelles, sa documentation et ses évolutions. Le contrat confère au Client un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres et à la durée de l’abonnement.

Le Client s’interdit toute reproduction, décompilation, adaptation ou mise à disposition du Service au profit de tiers. Les documents et exports produits par le Client à partir de ses propres données lui appartiennent.

Obligations des Parties

L’Éditeur s’engage à fournir le Service et le support conformément au contrat, avec la diligence d’un professionnel. Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la documentation, à disposer d’un accès internet et de postes adaptés, à désigner son référent et à collaborer de bonne foi au diagnostic des Demandes.

Responsabilité et force majeure

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de chance, de chiffre d’affaires ou de clientèle, ainsi que pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service, d’une donnée erronée saisie par le Client, ou d’une défaillance des réseaux de télécommunication.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Aucune des Parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Résiliation et réversibilité

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts. En cas de résiliation pour manquement de l’Éditeur, celui-ci rembourse au Client la part du prix d’abonnement correspondant à la période non consommée.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client conserve pendant trente jours un accès en consultation et en export à ses données. Sur demande formulée dans ce délai, l’Éditeur lui remet un export complet des Données du Client dans un format standard et exploitable (CSV ou tableur), sans frais. Toute assistance à la migration au-delà de cette remise fait l’objet d’un devis.

À l’issue d’un délai de soixante jours après la fin du contrat, l’Éditeur supprime définitivement les Données du Client, y compris de ses sauvegardes au terme de leur cycle de rétention, et en adresse confirmation écrite au Client.

Dispositions générales

Le contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties et remplace tout échange antérieur sur le même objet. Il ne peut être modifié que par avenant écrit signé des deux Parties. Aucune Partie ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Éditeur peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sous réserve de son accord écrit préalable.

Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de différend relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente. À défaut d’accord dans ce délai, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Nouméa.

Annexe : niveaux de service

Le support répond par email, pendant les Jours ouvrés, de 7 h 30 à 16 h 00, heure de Nouméa. Les délais ci-dessous courent à compter de la réception de la Demande pendant les Heures ouvrées. La criticité est proposée par le Client et confirmée par l’Éditeur lors de la qualification.

Les délais de prise en charge sont des engagements ; les délais de résolution sont des objectifs, dans le cadre de l’obligation de moyens de l’Éditeur. Ils sont suspendus pendant l’attente d’une information ou d’un test demandé au Client.

La disponibilité mensuelle du Service est mesurée par l’Éditeur sur les heures d’indisponibilité constatées, hors maintenance programmée annoncée. Si le taux de 95 % n’est pas atteint deux mois consécutifs, le Client peut demander un point de suivi au cours duquel l’Éditeur présente l’analyse des causes et son plan d’action.